Hadopi : et revoilà le serpent de mer des amendes administratives contre le piratage

Euros

Envisagées depuis plusieurs années, les amendes administratives ou forfaitaires contre le piratage refont surface. Une étude sur la faisabilité juridique d’un tel dispositif a été confiée à deux maîtres de requêtes au Conseil d’État. Les conclusions sont attendues d’ici fin novembre. [Lire la suite]

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