⚡ Hadopi : l’État condamné à verser 26 100 euros d’astreinte à Bouygues Télécom

Le Conseil d’État n’a vraiment pas apprécié le retard du gouvernement à publier le décret sur l’indemnisation des fournisseurs d’accès dans l’identification des IP adressées par la Hadopi. Il condamne l’État à verser à Bouygues Télécom une astreinte de 26 100 euros.

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