Actualité : Le Conseil constitutionnel abroge une partie des pouvoirs de la Hadopi

Le Conseil constitutionnel vient de porter un coup inattendu à la Hadopi. Le texte sur lequel se fonde son pouvoir d’identification des internautes est contraire à la Constitution et doit être abrogé. La Haute Autorité profite toutefois d’un délai.

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